Affaire Jean Hamon: la défense dénonce dans des QPC un non-respect du contradictoire

Les avocats de Charles Pasqua et André Santini, renvoyés en correctionnelle dans l'affaire de "détournement de fonds publics" de la fondation d'art Jean-Hamon, ont plaidé lundi deux QPC dénonçant un non-respect du principe du contradictoire au cours de la procédure.

Les deux anciens ministres et le collectionneur Jean Hamon figurent parmi la dizaine de prévenus qui doivent être jugés notamment pour "abus de biens sociaux" et "détournement de fonds publics" du 15 au 26 octobre par le tribunal correctionnel de Versailles.

L'affaire Hamon remonte à novembre 2000, lorsque le conseil général des Hauts-de-Seine, alors présidé par M. Pasqua, et la ville d'Issy-les-Moulineaux, dirigée par M. Santini, ont créé le syndicat mixte de l'Ile-Saint-Germain.

La structure avait alors pour objet de recevoir près de 200 oeuvres d'art contemporain, d'une valeur estimée à plus de 7 millions d'euros, de la part du promoteur immobilier Jean Hamon. Le musée n'a jamais vu le jour.

La justice s'est interrogée notamment sur des mouvements de fonds entre le syndicat mixte de l'Ile-Saint-Germain, dont le vice-président était M. Santini, et le président M. Pasqua.

Me Jacqueline Laffont et Me Grégoire Lafarge, qui représentent les deux anciens ministres, ont plaidé lundi deux Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le fait que, lors de l'instruction, l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue en avril dernier sans que le parquet ait pris de réquisitions, le délai étant écoulé.

"La loi a été pensée pour qu'avant que l'information judiciaire soit terminée, il puisse y avoir un débat contradictoire", a plaidé Me Laffont.

"En cas d'absence de réquisitions dans le délai et si la volonté du juge est de ne pas attendre le réquisitoire, la partie qui souhaitait adresser des observations ne pouvait pas le faire", a-t-elle estimé.

Me Lafarge a ajouté que ce dossier s'inscrivait dans un contexte de "conflit de droit, de pouvoir et juridictionnel entre le magistrat instructeur et le parquet".

En 2008, la juge d'instruction avait refusé d'effectuer des investigations supplémentaires réclamées par le parquet. La cour d'appel de Versailles avait dû trancher la question, ordonnant à la juge un supplément d'information mais dans un champ d'investigation limité.

Le tribunal décidera le 19 mars s'il transmet les QPC à la Cour de Cassation.